Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 642-18 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « Dans les mêmes conditions, le » sont remplacés par le mot : « Le » et la deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
5. « En cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du code civil sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère. » ;
6. 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l'acquisition de ce bien. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce. : art. L642-18