Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article
Article 158
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES
IdentifiantLEGIARTI000019958242
Texte parentLEGITEXT000019957905
Référencearticle 158 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 663-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou du président du tribunal » sont supprimés ;
3. 2° A la dernière phrase du I, les mots : « de l'article L. 621-4, pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et la prisée prévue à l'article L. 641-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 621-4, L. 621-12, L. 622-6-1, L. 622-10, L. 631-9 ou L. 641-1 pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur ».