Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 49

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

IdentifiantLEGIARTI000019958057

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 49 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 625-8 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « être payées par l'administrateur sur ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, si l'administrateur » sont remplacés par les mots : «, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur » ;

3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'administrateur » sont remplacés par les mots : « le débiteur ou l'administrateur s'il a une mission d'assistance ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L625-8

Aller plus loin

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