Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 61

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

IdentifiantLEGIARTI000019958070

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 61 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 626-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L626-24

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →