Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 42

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

IdentifiantLEGIARTI000019957954

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 42 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 624-10, il est inséré un article L. 624-10-1 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 624-10-1. - Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de commerce. : art. L624-10-1

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