Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article
Article 79
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
RattachementCHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000019958088
Texte parentLEGITEXT000019957905
Référencearticle 79 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 631-10 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « des dirigeants » sont remplacés par les mots : « détenues directement ou indirectement par les dirigeants ».