Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 159

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES

IdentifiantLEGIARTI000019958226

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 159 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 670-1, les mots : « ni des commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant » sont remplacés par les mots : « ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L670-1

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