Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article
Article 88
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
RattachementCHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000019958102
Texte parentLEGITEXT000019957905
Référencearticle 88 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 632-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au 8° du I, les mots : «, levée et revente » sont remplacés par les mots : « et levée » ;
3. 2° Au 9° du I, les mots : « en application des articles 2011 et suivants du code civil. » sont remplacés par les mots : «, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ; »
4. 3° Il est ajouté au I un 10° ainsi rédigé :
5. « 10° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant. »