Article 77

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 631-8 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « qui la constate » sont remplacés par les mots : « d'ouverture de la procédure » ;

3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « constatant la cessation des paiements » sont remplacés par les mots : « d'ouverture de la procédure » ;

4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « après le » sont remplacés par les mots : « à compter du » ;

5. 4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6. « Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 621-12, le jugement d'ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce. : art. L631-8