Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 174

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

IdentifiantLEGIARTI000019958272

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 174 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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