Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 62

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

IdentifiantLEGIARTI000019957976

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 62 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 626-25 est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :

3. « Les dispositions de l'article L. 621-4-1 sont applicables au commissaire à l'exécution du plan. » ;

4. 2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :

5. « Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L626-25

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