Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 · Article

Article 51

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Rattachement

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

IdentifiantLEGIARTI000019958062

Texte parentLEGITEXT000019957905

Référencearticle 51 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 626-1 est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « du titre IV », sont insérés les mots : « et à l'article L. 642-22 » ;

3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4. « Les droits de préemption institués par le code rural ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L626-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →