Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 631-19 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « plan de redressement » sont ajoutés les mots : « , sous réserve des dispositions qui suivent » ;
3. 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan et, le cas échéant, de présenter aux comités de créanciers les propositions prévues au premier alinéa de l'article L. 626-30-2. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 626-8, l'information et la consultation portent sur les mesures que l'administrateur envisage de proposer. » ;
5. 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre doit être manifestée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce. : art. L631-19