Article 144

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 654-8 est ainsi modifié :

2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 » ;

4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable dans le cadre d'un plan de cession, en application de l'article L. 642-10 » sont supprimés ;

5. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

6. « 4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en application de l'article L. 642-10. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce. : art. L654-8