Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports ― CEMT) peuvent demander des autorisations de ce contingent multilatéral au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs.
3. « Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux quatre catégories suivantes :
4. « 1° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO III sûrs ” ;
5. « 2° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO IV sûrs ” ;
6. « 3° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO V sûrs ” ;
7. « 4° les autorisations de déménagements internationaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 février 2002 : art. 1