Texte publié au Journal officiel
1. Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Les attestations de conformité pour les véhicules à moteur qui répondent aux prescriptions techniques minimales prévues à l'article 1er et les attestations de conformité pour les véhicules remorqués qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 5 (modèle d'attestation de sécurité pour remorque) du manuel FIT / CEMT sont établies par le constructeur ou son représentant agréé.
3. « II. ― Les attestations de contrôle technique annuel des véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 6 (modèle d'attestation de contrôle technique pour les véhicules à moteur et les remorques) du manuel FIT / CEMT sont établies par les contrôleurs désignés au titre de l'article R. 323-6 du code de la route pour le contrôle technique des véhicules lourds. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 février 2002 : art. 2