Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019958334
Texte parentLEGITEXT000019958332
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT / CEMT peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance.
3. « Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4 et 5 du manuel FIT / CEMT peuvent également être retirés auprès des constructeurs des véhicules concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 février 2002 : art. 3
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