Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
IdentifiantLEGIARTI000019963581
Texte parentLEGITEXT000019963542
Référencearticle 16 du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au I, après les mots : « et les établissements publics locaux », sont insérés les mots : « à l'exception des établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux » ;
3. 2° Le neuvième alinéa est supprimé ;
4. 3° La troisième phrase du II est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 22
Aller plus loin
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