Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2008

NatureDécret

Signé le19 décembre 2008

Publié le21 décembre 2008

Articles46 articles en vigueur

NORECEX0829772D

IdentifiantLEGITEXT000019963542

Référence

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,

Vu la directive 2000 / 35 / CE du Parlement européen et du Conseil en date du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;

Vu la directive 2004 / 17 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;

Vu la directive 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu le règlement (CE) n° 2083 / 2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004 / 17 / CE et 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6115-1, R. 6145-69 et R. 6147-35 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2008 et du 15 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SEUIL APPLICABLE AUX PROCEDURES FORMALISEES POUR LES MARCHES DE TRAVAUX

Article 1 LEGIARTI000019963555

A modifié :

Code des marchés publics : art. 26

Article 2 LEGIARTI000019963557

A modifié :

Code des marchés publics : art. 27

Article 3 LEGIARTI000019963559

A modifié :

Code des marchés publics : art. 35

Article 4 LEGIARTI000019963561

A modifié :

Code des marchés publics : art. 36

Article 5 LEGIARTI000019963575

A modifié :

Code des marchés publics : art. 57

Article 6 LEGIARTI000019963563

A modifié :

Code des marchés publics : art. 60

Article 7 LEGIARTI000019963565

A modifié :

Code des marchés publics : art. 62

Article 8 LEGIARTI000019963577

A modifié :

Code des marchés publics : art. 65

Article 9 LEGIARTI000019963579

A modifié :

Code des marchés publics : art. 79

Article 10 LEGIARTI000019963567

A modifié :

Code des marchés publics : art. 85

Article 11 LEGIARTI000019963569

A modifié :

Code des marchés publics : art. 144

Article 12 LEGIARTI000019963571

A modifié :

Code des marchés publics : art. 160

Article 13 LEGIARTI000019963573

A modifié :

Code des marchés publics : art. 172

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Article 14 LEGIARTI000019963595

A modifié :

Code des marchés publics : art. 8

Article 15 LEGIARTI000019963597

A modifié :

Code des marchés publics : art. 21, art. 22, art. 23
Divisions : Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours ; Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres de l'Etat. ; Sous-section 2 : La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales.

Article 16 LEGIARTI000019963581

A modifié :

Code des marchés publics : art. 22

Article 17 LEGIARTI000019963599

A modifié :

Code des marchés publics : art. 23

Article 18 LEGIARTI000019963601

A modifié :

Code des marchés publics : art. 24

Article 19 LEGIARTI000019963583

A modifié :

Code des marchés publics : art. 25

Article 20 LEGIARTI000019963603

A modifié :

Code des marchés publics : art. 30

Article 21 LEGIARTI000019963605

A modifié :

Code des marchés publics : art. 58

Article 22 LEGIARTI000019963607

A modifié :

Code des marchés publics : art. 59, art. 64

Article 23 LEGIARTI000019963585

A modifié :

Code des marchés publics : art. 61

Article 24 LEGIARTI000019963587

A modifié :

Code des marchés publics : art. 63

Article 25 LEGIARTI000019963609

A modifié :

Code des marchés publics : art. 66

Article 26 LEGIARTI000019963611

A modifié :

Code des marchés publics : art. 67

Article 27 LEGIARTI000019963613

A modifié :

Code des marchés publics : art. 73

Article 28 LEGIARTI000019963589

A modifié :

Code des marchés publics : art. 74

Article 29 LEGIARTI000019963591

A modifié :

Code des marchés publics : art. 78

Article 30 LEGIARTI000019963615

A modifié :

Code des marchés publics : art. 148

Article 31 LEGIARTI000019963593

A modifié :

Code des marchés publics : art. 168

Article 32 LEGIARTI000019963617

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6145-69, art. R6147-35
Divisions : Art. Annexe 61-1

CHAPITRE III : DELAIS DE PAIEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 33 LEGIARTI000019963619

A modifié :

Code des marchés publics : art. 98

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 34 LEGIARTI000019963621

A modifié :

Code des marchés publics : art. 18

Article 35 LEGIARTI000019963623

A modifié :

Code des marchés publics : art. 20

Article 36 LEGIARTI000019963625

A modifié :

Code des marchés publics : art. 28

Article 37 LEGIARTI000019963627

A modifié :

Code des marchés publics : art. 57

Article 38 LEGIARTI000019963635

A modifié :

Code des marchés publics : art. 69

Article 39 LEGIARTI000019963629

A modifié :

Code des marchés publics : art. 129

Article 40 LEGIARTI000019963631

A modifié :

Code des marchés publics : art. 145

Article 41 LEGIARTI000019963637

A modifié :

Code des marchés publics : art. 166

Article 42 LEGIARTI000019963639

A modifié :

Code des marchés publics : art. 168-1
Divisions : Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation

Article 43 LEGIARTI000021019694

1. Par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, le taux et les conditions de versement de l'avance peuvent être modifiés par avenant et une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT. Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.

Article 44 LEGIARTI000019963643

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Le montant des seuils mentionnés au présent décret peut être modifié par décret.

Article 45 LEGIARTI000019963633

1. I. ― A l'exception des articles 33 et 43, les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

2. II. ― Les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :

3. 1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;

4. 2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;

5. 3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.

Article 46 LEGIARTI000019963645

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, Patrick Devedjian La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth