Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SEUIL APPLICABLE AUX PROCEDURES FORMALISEES POUR LES MARCHES DE TRAVAUX
IdentifiantLEGIARTI000019963557
Texte parentLEGITEXT000019963542
Référencearticle 2 du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 27 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 1°, les mots : « et dans le cas de marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 150 000 € HT » sont supprimés ;
3. 2° Au 2°, les mots : « dont le montant est égal ou supérieur à 5 150 000 € HT » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 27
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