Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le a du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « a) Pour l'Etat et ses établissements publics, les membres du jury de concours sont désignés suivant les modalités suivantes :
4. « i) En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;
5. « ii) En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet, par le préfet ;
6. « iii) En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, par les règles propres à chaque établissement.
7. « Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est membre du jury avec voix consultative. » ;
8. 2° Le c est complété par les mots : « et, en ce qui concerne l'Etat et ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, un représentant de chacun des membres du groupement. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des marchés publics : art. 24