Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
IdentifiantLEGIARTI000019963613
Texte parentLEGITEXT000019963542
Référencearticle 27 du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au neuvième alinéa de l'article 73 du même code, les mots : « ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 73
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