Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE III : DELAIS DE PAIEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000019963619
Texte parentLEGITEXT000019963542
Référencearticle 33 du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 98 du code des marchés publics, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
2. « Ce délai est ramené à :
3. « a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
4. « b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
5. « c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 98
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