Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019963629
Texte parentLEGITEXT000019963542
Référencearticle 39 du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 129 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 129.-La Commission des marchés publics de l'Etat peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.
3. « Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
4. « Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 129
Aller plus loin
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