Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du II de l'article 148 du même code, les mots : « et après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des marchés publics : art. 148
Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
IdentifiantLEGIARTI000019963615
Texte parentLEGITEXT000019963542
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