Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019963631
Texte parentLEGITEXT000019963542
Référencearticle 40 du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 145 du code des marchés publics est complété par la phrase suivante : « En outre, au 1° du II de l'article 27, les mots : "la valeur des fournitures” sont remplacés par les mots : "la valeur des fournitures et services”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 145
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