1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Le montant des seuils mentionnés au présent décret peut être modifié par décret.
Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019963643
Texte parentLEGITEXT000019963542
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