Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
IdentifiantLEGIARTI000019963617
Texte parentLEGITEXT000019963542
Référencearticle 32 du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le 9° de l'article 13 de l'annexe 61-1 mentionnée à l'article R. 6115-1 est abrogé ;
3. 2° A l'article R. 6145-69, les mots : « après avis de la commission d'appel d'offres et » sont supprimés ;
4. 3° Le I de l'article R. 6147-35 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la santé publique : art. R6145-69, art. R6147-35 Divisions : Art. Annexe 61-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.