Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article R. * 318-9 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*318-9
Décret n°2008-1365 du 19 décembre 2008 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1365 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019963705
Texte parentLEGITEXT000019963701
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