Article 1 LEGIARTI000019963705
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*318-9
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2008
NatureDécret
Signé le19 décembre 2008
Publié le20 décembre 2008
Articles7 articles en vigueur
NORMLVX0829747D
IdentifiantLEGITEXT000019963701
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 42 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019963709
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*318-10
Article 3 LEGIARTI000019963711
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*318-12
Article 4 LEGIARTI000019963707
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*318-15
Article 5 LEGIARTI000019963714
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.
Article 6 LEGIARTI000019963716
1. Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 7 LEGIARTI000019963718
1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, Patrick Devedjian Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater J (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2008).