Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. * 318-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 30 % pour les logements neufs.»
3. 2° Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :
4. « Dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ces taux sont portés à 40 % pour les logements neufs et à 30 % pour les autres logements. »
5. 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 100 % pour les logements neufs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*318-10