Décret n°2008-1365 du 19 décembre 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2008.

TexteDécret n°2008-1365 du 19 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019963714

Texte parentLEGITEXT000019963701

Référencearticle 5 du décret n°2008-1365 du 19 décembre 2008 (version du 21 décembre 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.

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