Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1365 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019963711
Texte parentLEGITEXT000019963701
Référencearticle 3 du décret n°2008-1365 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. * 318-12 du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit :
2. « Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance en fonction de la localisation du logement, selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4, du caractère neuf ou ancien du logement, et des ressources de l'emprunteur, déterminées dans les conditions prévues aux alinéas 8 à 13 du I de l'article 224 quater J du code général des impôts et à l'article R. 318-5 ci-dessus. Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis, le cas échéant, pour la même opération.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*318-12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.