1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1365 du 19 décembre 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1365 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019963718
Texte parentLEGITEXT000019963701
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