Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1365 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019963707
Texte parentLEGITEXT000019963701
Référencearticle 4 du décret n°2008-1365 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 318-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : «, de la localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4, ainsi que du caractère neuf ou ancien du logement. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*318-15
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