Décret n°2008-1371 du 19 décembre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2008.

TexteDécret n°2008-1371 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019965693
Texte parentLEGITEXT000019965685
Référencearticle 4 du décret n°2008-1371 du 19 décembre 2008 (version du 22 décembre 2008)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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