Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié

Article 1 LEGIARTI000019965689

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation.
  Divisions : Chapitre unique

Article 2 LEGIARTI000019965687

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R271-1, art. R271-2, art. R271-3, art. R271-4, art. R271-5
  Divisions : Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

Article 3 LEGIARTI000019965691

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. D271-6, art. D271-7
  Divisions : Section 2 : Dispositions générales

Article 4 LEGIARTI000019965693

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.