Article 1 LEGIARTI000019981202
A modifié :
- Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1372 du 19 décembre 2008 relatif à la composition des membres de droit de la commission des comptes de l'agriculture de la nation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2008
NatureDécret
Signé le19 décembre 2008
Publié le21 décembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS0825176D
IdentifiantLEGITEXT000019981199
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001, modifié par le décret n° 2005-1350 du 25 octobre 2005, relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019981204
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2008).