Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 14 septembre 2001 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sont membres de droit de la commission :
3. ― au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
4. ― le directeur général de l'INSEE ;
5. ― le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
6. ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
7. ― au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche :
8. ― le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
9. ― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
10. ― le chef du service de la statistique et de la prospective ;
11. ― le directeur général du centre d'analyse stratégique.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 : art. 3