Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IV : DE LA CONCEPTION ET DE LA GESTION DES CIMETIERES
IdentifiantLEGIARTI000019981587
Texte parentLEGITEXT000019981547
Référencearticle 18 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 2223-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2223-12-1. - Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales Divisions : Art. L 2223-12-1
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