Texte consolidé · Loi

LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2008

NatureLoi

Signé le19 décembre 2008

Publié le20 décembre 2008

Articles23 articles en vigueur

NORIOCX0827772L

IdentifiantLEGITEXT000019981547

Référence

LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1), version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DU RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPERATEUR FUNERAIRE

Article 1 LEGIARTI000019981553

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2223-23

Article 2 LEGIARTI000019981555

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2223-25-1

CHAPITRE II : DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA SECURISATION DES DEMARCHES DES FAMILLES

Article 3 LEGIARTI000019981563

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2223-3

Article 4 LEGIARTI000019981565

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2213-14

Article 5 LEGIARTI000019981557

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2213-15

Article 6 LEGIARTI000019981567

A créé :

Code général des collectivités territoriales : art. L2223-21-1

Article 7 LEGIARTI000019981559

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2223-33

Article 8 LEGIARTI000019981561

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2223-34-1

Article 9 LEGIARTI000019981569

A créé :

Code général des collectivités territoriales : art. L2223-34-2

Article 10 LEGIARTI000019981571

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2223-43

CHAPITRE III : DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES CENDRES DES PERSONNES DECEDEES DONT LE CORPS A DONNE LIEU A CREMATION

Article 11 LEGIARTI000019981573

A créé :

Code civil : art. 16-1-1

Article 12 LEGIARTI000019981575

A modifié :

Code civil : art. 16-2

Article 13 LEGIARTI000019981577

A modifié :

Code pénal : art. 225-17

Article 14 LEGIARTI000019981579

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2223-1

Article 15 LEGIARTI000019981581

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2223-2

Article 16 LEGIARTI000019981583

A créé :

Code général des collectivités territoriales : art. L2223-18-1, art. L2223-18-2, art. L2223-18-3, art. L2223-18-4
Divisions : Sous-section 3 : Destination des cendres.

Article 17 LEGIARTI000019981585

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2223-40

CHAPITRE IV : DE LA CONCEPTION ET DE LA GESTION DES CIMETIERES

Article 18 LEGIARTI000019981587

A créé :

Code général des collectivités territoriales
Divisions : Art. L 2223-12-1

Article 19 LEGIARTI000019981589

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2223-4

Article 20 LEGIARTI000019981591

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2223-27

Article 21 LEGIARTI000019981593

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2212-2, art. L2213-24, art. L2512-13

A créé :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L511-4-1

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 22 LEGIARTI000019981595

1. Les articles 2 et 14 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

Article 23 LEGIARTI000019981597

1. I. - L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code général des collectivités territoriales

4. Art. L5215-20, Art. L2223-18, Art. L2223-13

5. III. - Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium. IV. - Les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, être gérés par voie de gestion déléguée.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 · application

Cité par 4 textes

Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 (V)

Décret n°2012-608 du 30 avril 2012 (VD) · application

Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 - art. 11

Code général des collectivités territoriales - art. L2573-25 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2008).

Texte d'origine, publié au JO →