1. Les articles 2 et 14 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.
LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2008.
TexteLOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000019981595
Texte parentLEGITEXT000019981547
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