Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA SECURISATION DES DEMARCHES DES FAMILLES
IdentifiantLEGIARTI000019981557
Texte parentLEGITEXT000019981547
Référencearticle 5 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213-15 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
2. « Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2213-15
Aller plus loin
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