RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000019981597
Texte parentLEGITEXT000019981547
Référencearticle 23 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 (version du 21 décembre 2008)Légifrance →
1. I. - L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code général des collectivités territoriales
4. Art. L5215-20, Art. L2223-18, Art. L2223-13
5. III. - Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium. IV. - Les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, être gérés par voie de gestion déléguée.
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