Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE IV : DE LA CONCEPTION ET DE LA GESTION DES CIMETIERES
IdentifiantLEGIARTI000019981589
Texte parentLEGITEXT000019981547
Référencearticle 19 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2223-4 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art.L. 2223-4.-Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.
3. « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt.
4. « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2223-4
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