Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA SECURISATION DES DEMARCHES DES FAMILLES
IdentifiantLEGIARTI000019981563
Texte parentLEGITEXT000019981547
Référencearticle 3 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2223-3
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