Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16-2 du code civil est complété par les mots : « , y compris après la mort ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code civil : art. 16-2
LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE III : DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES CENDRES DES PERSONNES DECEDEES DONT LE CORPS A DONNE LIEU A CREMATION
IdentifiantLEGIARTI000019981575
Texte parentLEGITEXT000019981547
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