Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA SECURISATION DES DEMARCHES DES FAMILLES
IdentifiantLEGIARTI000019981559
Texte parentLEGITEXT000019981547
Référencearticle 7 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article L. 2223-33 du même code est ainsi rédigée :
2. « A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2223-33
Aller plus loin
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