Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA SECURISATION DES DEMARCHES DES FAMILLES
IdentifiantLEGIARTI000019981567
Texte parentLEGITEXT000019981547
Référencearticle 6 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 2223-21 du même code, il est inséré un article L. 2223-21-1 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 2223-21-1.-Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
3. « Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. L2223-21-1
Aller plus loin
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