Arrêté du 1er décembre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteArrêté du 1er décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019982989

Texte parentLEGITEXT000019982982

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2009.

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